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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail
Article 14
Versions de la disposition
14. Le membre divulgue au président tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
En vig.: 2017-05-04
14. Le membre divulgue au président tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
